CGVC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE CONSEIL (CI-APRÈS « CGVC »)

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente et de conseil s’appliquent aux relations entre Beauregard et toutes personnes passant une commande auprès de Beauregard (ci-après « le Client ») que ce soit par courriel, courrier, fax et/ou directement sur le site internet Beauregard.paris et/ou sur le e-shop Beauregard.paris. D’une part, Beauregard offre des produits et services hautement personnalisés à ses Clients. Tous produits et services effectués par Beauregard sont, dans le cadre de ces services hautement personnalisés, réalisés sur-mesure et exclusivement sur commande. D’autre part, Beauregard offre à ses Clients des produits issus des collections fabriquées et/ou éditées par Beauregard et disponibles en stock.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’acceptation par le Client de toute offre émise par la société Beauregard, notamment par la signature d’un devis ou par l’envoi d’un acompte ou d’un écrit confirmant sa commande, valent acceptation sans réserve des prestations et du devis proposé, ainsi que des présentes conditions générales, qui font partie intégrante du contrat. Est considéré comme commande tout devis ou proposition validé par le Client notamment par courrier électronique, courrier ou fax, ou achat en ligne sur le site Internet. Il ne pourra être dérogé à aucune disposition des présentes conditions générales, sauf réserve ou exclusion écrite préalablement acceptée par la Société Beauregard. Toute exclusion d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devra faire l’objet d’une indication écrite sur les documents émis par Beauregard. Sauf précision contraire écrite, les présentes conditions générales de vente et de conseil se substituent à toutes clauses contraires et, le cas échéant, aux conditions générales de vente et de conseil du Client, auxquelles celui-ci renonce à se prévaloir par l’acceptation du devis de la société Beauregard. Beauregard peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales de vente et de conseil. Beauregard se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente et de conseil et de conseil, qui seront immédiatement applicables à toute nouvelle commande. Tout Client Beauregard reconnaît avoir la capacité de contracter avec la société.

ARTICLE 3 : SITE INTERNET ET CATALOGUE BEAUREGARD

Beauregard se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site Internet à tout moment sans préavis. Les informations sur les prestations de services offertes par la société qui apparaissent sur le site et sur les catalogues ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne sont que des exemples de prestations et ne représentent qu’un échantillon des propositions offertes par la société. Les offres de produits affichées sur l’e-shop sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

POUR L’ENSEMBLE (PRESTATIONS ET COMMANDES DE PRODUITS)

En tout état de cause, Beauregard se dégage de toute responsabilité pour non respect des cotations indiquées lors de la commande du Client. Les cotations doivent avoir été préalablement validées avec des artisans et professionnels du bâtiment. La livraison des produits s’effectue après l’encaissement par Beauregard du paiement par le Client de l’intégralité du prix des produits et/ou services vendus par Beauregard. Les factures émises doivent être réglées dans un délai de 10 jours à compter de la date de réception de la facture par le Client. Passé ce délai, tous frais de stockage qui seraient pratiqués, notamment par le fabricant ou le transporteur dans le cadre d’une commande de produits, seraient à la charge exclusive du Client, sans recours possible contre Beauregard. Tout défaut de règlement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit le paiement d’une pénalité de retard, au taux d’intérêt conventionnel de 5% par mois. Cette pénalité de retard court de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture impayée et sera exigible sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire. Tout chèque, ou autre moyen de paiement, qui reviendra impayé de sa présentation à la banque domiciliataire entraînera l’exigibilité immédiate des effets à venir et du solde de la créance en cours. Toute facture de la société n’ayant pas fait l’objet de réclamations dans les 10 jours suivant sa réception est réputée acceptée par le Client.

COMMANDE DE PRODUITS BEAUREGARD

Beauregard prend en compte les commandes validées par le Client uniquement après encaissement du prix total indiqué sur le devis, l’e-shop ou sur le site internet TTC. Le Client s’engage, dès validation de la commande Beauregard, à effectuer le versement du paiement du prix inscrit sur le devis. Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l’objet d’un accord écrit des deux parties. Le devis a une durée de validité de trente jours à compter de sa date d’émission sauf indications contraires inscrites sur le devis.

PRESTATIONS DE CONSEILS BEAUREGARD

Lorsque l’intervention de Beauregard consiste en une visite conseil, le montant du forfait horaire ou journalier dû au titre de la prestation de conseil est intégralement payé au jour de l’intervention. Lorsque l’intervention consiste en une prestation à effectuer en plusieurs étapes, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis. Le paiement des prestations de services et de conseil s’effectue par virement selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% à la commande 40 %à la remise des propositions par dossier et 30 % à la remise du dossier personnalisé par Beauregard au Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 6 des présentes conditions ci-dessous.

ARTICLE 6 : CONFORMITE DES PRESTATIONS DE CONSEIL

Beauregard offre une gamme de produits et de prestations à ses Clients. La société propose ainsi des conseils en matière de décoration d’intérieur afin de créer des atmosphères uniques et adaptées aux goûts des Clients potentiels. Beauregard s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction aux Clients, conformément au devis établi. Une fois la ou les prestation(s) livrée(s) au Client, le Client ne pourra pas opposer à Beauregard des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et soumis à l’appréciation de Beauregard, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. 

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

REALISATION DES TRAVAUX

Beauregard n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Beauregard dégage toute responsabilité sur le choix d’un prestataire sélectionné par le Client ou sur recommandation. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc...). Beauregard recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

CONSEILS ET RECOMMANDATIONS POUR LA POSE & L’ENTRETIEN DES PRODUITS BEAUREGARD

Beauregard émet des conseils et recommandations pour la pose. et le traitement des produits. Aucune réclamation ne peut être introduite par le Client après la pose des produits. Beauregard ne peut pas être tenue responsable pour le stockage, la pose et le traitement des produits Beauregard. 

ARTICLE 8 : FABRICATION DU CARREAU DE CIMENT, STOCKAGE ET POSE

Les carreaux de ciment sont conditionnés dans des cartons et livrés sur palette et doivent être stockés à l’abri des intempéries.

Beauregard informe expressément le Client que les carreaux de ciment posés en extérieur peuvent subir des variations de coloration ne modifiant pas la tenue du carreau dans le temps, ils ne sont pas garantis contre le gel. L’épaisseur des carreaux de ciment Beauregard est soumise à une tolérance de +/- 1 mm. Beauregard propose des épaisseurs murales 12/14mm ou de sol 16/17 mm. Il convient à l’entrepreneur de respecter leur lieu de destination. La pose de carreaux de ciment doit être réalisée dans les règles de l’art par un artisan qui jugera lui-même des moyens à mettre en œuvre. L’Artisan choisi par le Client ou le Client peut pour ce faire se référer aux préconisations de pose de Beauregard ainsi que favoriser les produits de traitement et d’entretien recommandés par Beauregard. La pose vaut acceptation de la commande. Beauregard ne peut être garant des défauts liés à la pose des carreaux de ciment. Les coûts de transport s’entendent sous réserve d’accessibilité, les carreaux sont livrés sur palette et remis au Client en RDC uniquement. Beauregard ne peut être tenu responsable de la réception et du stockage des carreaux de ciment.

ARTICLE 9 : FRAIS DE DEPLACEMENT

Pour les prestations à domicile, les frais de déplacement sont indiqués par Beauregard sur le devis transmis au Client.

ARTICLE 10 : LIVRAISON DES PRODUITS BEAUREGARD

Les livraisons des produits sont réalisées par la Poste ou tout autre transporteur et sont envoyées à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande. Les coûts et les risques sont à la charge du Client. Le Client s’engage à vérifier, lors de la livraison, la quantité et l’état de la marchandise livrée en vérifiant avec le bon de livraison transmis par Beauregard. En cas de dommage pendant le transport, et ce dès la réception de la livraison, la réclamation doit être motivée par écrit auprès du transporteur dans le délai imparti par la loi. Beauregard ne peut être tenue pour responsable de la réception et le stockage des produits Beauregard par le Client. Tout colis endommagé ou mal conditionné doit faire l’objet de réserves écrites sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur à l’occasion de la livraison effective.

ARTICLE 11 : DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON 

Les délais d’exécution d’une commande sont déterminés et précisés par Beauregard. Le délai d’exécution court à compter de l’encaissement du paiement du prix. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Beauregard.

ARTICLE 12 : RETARDS et NON-CONFORMITE 

Dans le cadre des commandes de produits Beauregard, et notamment des carreaux de ciment et/ou tout autre produit hautement personnalisé, le Client reconnaît que les produits Beauregard sont entièrement faits à la main par des ouvriers-artisans. Le nombre de manipulations des produits rend inévitablement une certaine variabilité et altérations sous forme de nuances de couleurs, d’auréoles en surface, de fines craquelures, de petites bulles, griffures, et de différences d’épaisseur +/- 1 mm. Ces éventuelles altérations sont la preuve de la confection artisanale des produits Beauregard et ne sauraient donner droit à réclamation ou mise en œuvre de la garantie légale de conformité par le Client à l’encontre de Beauregard. Les carrelages et certains produits Beauregard sont réalisés sur mesure à la demande du Client. Les produits Beauregard sont livrés régulièrement par camions en provenance de fournisseurs avec lesquels Beauregard est partenaire. Les retards, les erreurs et les non-conformités de livraison sont peu fréquents. Néanmoins, étant donné la spécificité des marchandises artisanales et produites sur mesure en petites séries proposées par Beauregard, il est impossible pour Beauregard de garantir qu’une commande n’aura pas de retard ou ne contiendra pas des erreurs. Pour les carrelages en ciment, étant donné leur caractère artisanal, des différences de teintes par rapport à l’échantillon choisi, entre carrelages et à l’intérieur d’un même carrelage. Nos artisans ne peuvent garantir un même bain, ou une même teinte par commande. Les carreaux de ciment peuvent présenter des défauts les rendant impropres à la pose en leur entier ; ces carreaux doivent être utilisés pour être coupés pour les coins et bordures ; la livraison sera considérée comme conforme si ces carreaux représentent moins de 5% de la commande. Il est vivement conseillé de toujours commander en prenant une marge de sécurité de 6 à 10% de carrelage en plus. En cas de commande complémentaire, des différences de teintes par rapport à la commande initiale seront, à fortiori, toujours possibles, et les délais de livraison ne pourront pas être raccourcis par rapport aux délais normaux pour une nouvelle commande. Retards : Au vu de ce qui précède, en cas de retard de plus de 30 jours ouvrables sur la date prévue dans le devis et/ou bon de commande, le Client pourra demander une remise de 5 % sur les marchandises en retard, et 1% par mois supplémentaire de retard. Cette indemnité devra impérativement être demandée par le Client, à son initiative et par écrit, avant l’enlèvement des marchandises en retard. Aucune autre indemnité ne pourra être exigée en cas de retard ou annulation de la commande. Sauf accord écrit préalable, les marchandises commandées et non enlevées 2 mois après la date où la commande était prête, pourront être remises en vente par Beauregard. Dans ce cas, outre les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés, le prix payé (acompte et/ou solde) ne sera pas restitué. Le Client pourra demander une nouvelle production et recevra sa production dans les délais impartis. Beauregard peut également exiger l’enlèvement des marchandises. Nos frais d’entreposage s’élèveront à 15 € par semaine par colis ou palette à partir du trentième jour ouvrable qui suit le jour où les marchandises étaient prêtes à l’enlèvement. 

Non-conformité : Toute réclamation concernant la conformité des produits Beauregard doit être introduite par écrit auprès de Beauregard dans un délai de 5 jours, et devra être accompagnée de photos d’ensemble et de détail, et de l’envoi d’un échantillon du produit. Beauregard n’effectue jamais de visite chez un Client pour constater des erreurs de pose ou des problèmes de conformité. En tout état de cause, la pose vaut acceptation de la marchandise. Beauregard n’accepte aucune réclamation après la pose. Les remarques Beauregard sur le placement des produits chez le Client ne peuvent jamais être considérées comme ayant valeur d’expertise. Beauregard se réserve le droit d’apprécier le caractère conforme ou non de la marchandise en fonction des particularités des marchandises commandées, de leur fabrication en petites séries et de leur caractère artisanal. En aucun cas, le Client ni Beauregard ne pourra se référer aux critères habituellement en usage pour des productions industrielles standardisées. En cas de non-conformité, si des marchandises constatées non conformes ne sont pas disponibles dans un délai de 35 jours ouvrables pour échange, le Client pourra, à sa convenance, soit demander une nouvelle production, soit demander une décote de la production non-conforme, soit demander le remboursement en restituant en l’état les carreaux reçus. En cas de retard de plus de 30 jours ouvrables sur la date estimée dans la commande pour la fourniture des marchandises en échange, l’indemnité de retard pourra être demandée. Aucune autre indemnité ne pourra être exigée en cas de non-conformité.

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTION UNIQUEMENT SUR LES PRODUITS EN STOCK ET NON SOUMIS A COMMANDE SPECIFIQUE 

Les carreaux de ciment et la vitrauxphanie sont des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. A ce titre, la vente de ces biens par Beauregard ne peut faire l’objet du droit de rétractation du consommateur prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour les contrats suivants : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles […]. Par les présentes, Beauregard reconnaît qu’il a pour obligation d’informer le Client non professionnel sur les caractéristiques des produits et/ou prestations Beauregard préalablement à la validation de la commande par le Client. Beauregard doit rembourser toutes les sommes versées par le Client qui a exercé son droit de rétractation - non compris les frais de livraison - pour l’achat réalisé dans un délai maximum de 30 jours. Beauregard peut proposer au Client qui l’accepte un avoir sur les produits Beauregard. La Société Beauregard n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraisons standard proposé par le professionnel. La Société Beauregard informe que le Client est tenu de renvoyer le bien en prenant à sa charge les frais de retour.  Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article  L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article  L. 221-18, Beauregard recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

ARTICLE 14 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

Une demande d’annulation, de report ou de modification de commande par le Client est soumise à l’accord de Beauregard. En cas d’annulation, le prix versé au titre du devis ne peut être remboursé, et est entièrement dû.

ARTICLE 15 : ILLUSTRATIONS ET DROITS D’UTILISATION – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Beauregard réalise et détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre des prestations sur les habitats, ou tout autre lieu d’intervention. Les Clients autorisent Beauregard, via l’acceptation de ces CGVC, à la prise de photos des intérieurs avant et après la réalisation de la prestation. Beauregard pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports (magazine, TV, Internet) tout en les rendant anonymes. Le Client consent à ce que Beauregard fasse usage, à titre publicitaire, de ses photos et des planches et plans proposés.

ARTICLE 16 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Certaines données sont collectées par Beauregard, enregistrées sous format électronique et susceptibles d’être transmises aux prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en envoyant un courrier ou un courriel à Beauregard.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DES COMPÉTENCES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Client et Beauregard s’efforcent de chercher une solution amiable à tout différend qui pourrait surgir de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des commandes et des présentes conditions générales. A défaut de solution amiable convenue dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une première notification écrite concernant le différend par l’une quelconque des parties en présence de l’autre, le litige est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris et à l’application de la loi française.